C-26, r. 63 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des comptables généraux accrédités

Article 6.02 Versions de la disposition

2012-09-01

6.02. Lorsque le comité, après étude du rapport d’un enquêteur, a des raisons de croire qu’il y a lieu de recommander au Conseil d’administration d’obliger un membre à suivre un stage de perfectionnement et de limiter le droit de ce membre d’exercer ses activités professionnelles pendant la durée de ce stage, il doit permettre au membre visé de présenter une défense pleine et entière relativement à l’évaluation de sa compétence.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 36, a. 6.02.